⚠️ Information légale : Les modèles proposés sont fournis à titre d'exemples. Consultez votre comptable ou l'URSSAF pour valider votre situation. En savoir plus →
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Modèle de Facture SAP Standard

Conforme Loi Borloo — Les 10 mentions légales obligatoires — Format Word (.docx)
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Les 10 mentions légales obligatoires

  • ✓N° de déclaration SAP — délivré par la DDETS (ex : SAP012345678)
  • ✓SIRET du prestataire
  • ✓Nom et adresse du prestataire
  • ✓Nom et adresse du bénéficiaire
  • ✓Nature de la prestation (ménage, jardinage, etc.)
  • ✓Date(s) de la prestation
  • ✓Nombre d'heures effectuées
  • ✓Taux horaire HT
  • ✓Taux de TVA applicable (5,5% ou 10%)
  • ✓Montant TTC + mention crédit d'impôt
💡 Vous exercez un métier spécifique ? Ce modèle générique convient pour démarrer. Pour un modèle optimisé pour votre activité exacte (jardinage, garde d'enfants, aide aux seniors…) avec les mentions spécifiques à votre métier, voir ci-dessous à partir de 2,99€.
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Un modèle exact pour votre métier

Chaque modèle intègre les mentions légales propres à votre activité : plafonds spécifiques, taux de TVA correct, champs métier (âge enfant, surface m², GIR, etc.). Conforme Loi Borloo 2026.

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Pack Domicile
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Ménage Repassage Nettoyage travaux Vitres Piscine
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Pack Jardinage
5 modèles inclus
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Jardinage général Tonte pelouse Taille haies Déneigement Arrosage/Potager
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Pack Garde d'Enfants
5 modèles inclus — TVA 5,5%
14,95€
7,90€
−47%
Garde à domicile Baby-sitting Accompagnement scolaire Activités éducatives Aide aux devoirs
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Pack Éducation & Cours
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Soutien scolaire Cours musique Cours sport Langues étrangères Cours informatique Assistance info
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Pack Auxiliaire de Vie
10 modèles inclus — TVA 5,5%
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Aide personnes âgées Toilette & soins Préparation repas Courses seniors Conduite Handicapés (PCH) Aide administrative Stimulation cognitive Garde de nuit Transport médical
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Pack Bien-Être & Santé
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Soins esthétiques Massage bien-être Coiffure Manucure/Pédicure Yoga/Relaxation
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  • Tous les corps de métier SAP
  • Mentions légales par activité
  • Plafonds pré-remplis (jardinage 5k€, bricolage 500€…)
  • TVA correcte par service
  • Organisés par catégorie
  • Conforme Loi Borloo 2026
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Tableau de Bord Excel
  • Saisie des prestations simplifiée
  • Calcul automatique TVA 5,5%/10%
  • Alertes plafond 12 000€ par client
  • Reste à charge calculé automatiquement
  • Dashboard CA en temps réel
  • 5 feuilles organisées + guide inclus
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Attestation Fiscale
  • Générée automatiquement depuis Excel
  • Récapitulatif annuel par client
  • Crédit d'impôt calculé (50% / plafond 6k€)
  • Prête à imprimer ou envoyer en PDF
  • Conforme article D. 7233-1
  • À remettre avant le 31 mars N+1
✅ Téléchargement instantané par code ✅ Compatible Windows & Mac ✅ Paiement sécurisé PayPal ✅ Support par email inclus
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45 modèles à l'unité : 134,55€
Tableau de bord Excel seul : 12€
= Valeur totale : 146,55€
Pack Sérénité : 27€
Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

Comment fonctionne le système de code de téléchargement ? ▼
Après votre paiement sur PayPal, revenez sur la page et cliquez "J'ai payé". Saisissez votre adresse email dans le formulaire qui s'affiche et cliquez "Recevoir mon fichier". Vous recevrez votre fichier par email dans les minutes qui suivent. Vérifiez vos spams si besoin.
Quel est le taux de TVA applicable pour mes factures SAP ? ▼
Il y a deux taux : 5,5% pour les services essentiels (garde d'enfants, aide aux personnes âgées et handicapées, préparation de repas, courses, transport), et 10% pour les autres services (ménage, jardinage, soutien scolaire, bricolage, informatique, soins esthétiques). Nos modèles indiquent automatiquement le bon taux pour chaque activité.
Comment fonctionne le crédit d'impôt et l'avance immédiate ? ▼
Le crédit d'impôt est de 50% des dépenses SAP, dans la limite de 12 000€/an de dépenses (soit 6 000€ maximum de crédit). Via l'avance immédiate URSSAF (dispositif Cesu+), votre client ne paie que 50% dès la prestation, l'URSSAF vous verse les 50% restants sous quelques jours. Inscription sur cesu.urssaf.fr.
Quels sont les plafonds légaux par activité ? ▼
Jardinage : 5 000€/an par bénéficiaire. Petit bricolage : 500€/an (maximum 2 heures par intervention). Assistance informatique : 3 000€/an. Pour les autres services, le plafond est celui du crédit d'impôt : 12 000€/an de dépenses par foyer fiscal. Nos modèles rappellent ces plafonds sur chaque facture concernée.
Quand et comment remettre l'attestation fiscale annuelle ? ▼
L'attestation fiscale (ou récapitulatif annuel) doit être remise à chaque bénéficiaire avant le 31 mars de l'année suivante (ex : avant le 31 mars 2027 pour les prestations 2026). C'est cette attestation qui permet au client de remplir sa déclaration d'impôts. Notre tableau de bord Excel la génère automatiquement depuis vos saisies de prestations.
Comment obtenir mon numéro de déclaration SAP ? ▼
Le numéro de déclaration SAP (format SAP012345678) est attribué par la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi) après déclaration de votre activité. La démarche est gratuite et en ligne sur le site du gouvernement. Sans ce numéro, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. C'est obligatoire avant d'émettre vos premières factures.
Les documents sont-ils valides juridiquement ? ▼
Nos modèles sont conformes aux exigences de la Loi Borloo et intègrent toutes les mentions légales obligatoires en vigueur en 2026. Cependant, ils sont fournis à titre d'exemples et d'outils de gestion. Nous vous recommandons de les vérifier avec votre comptable ou l'URSSAF pour valider leur adéquation à votre situation personnelle. GestionSAP.fr ne peut être tenu responsable de leur utilisation.
Guides pratiques

Tout savoir sur la gestion SAP

Démarrage

Comment obtenir son numéro de déclaration SAP en 2026 ?

Avant d'émettre votre première facture SAP, vous devez obtenir votre numéro de déclaration auprès de la DDETS. Sans ce numéro, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. Voici la procédure complète, gratuite et en ligne.

Conformité

Facture SAP : les 10 mentions légales obligatoires en 2026

Une facture SAP non conforme peut priver votre client de son crédit d'impôt et vous exposer à des sanctions. Découvrez les 10 mentions indispensables, avec des exemples pour chaque type de service à la personne.

Avantage fiscal

Comment expliquer le crédit d'impôt SAP à vos clients ?

Le crédit d'impôt de 50% est votre meilleur argument commercial. En clair : votre client ne paie réellement que la moitié du prix. Avec l'avance immédiate URSSAF, cette réduction est visible dès la première facture.